Convention EPFIF : ne pas laisser construire n’importe quoi sur notre Ville

Pour s’opposer à des constructions nouvelles non souhaitées, la ville dispose, comme toutes les villes de France, de divers outils. Le PLU d’abord, qui fixe les règles de constructibilité sur notre commune. Ce document doit toutefois être compatible avec la loi ALUR, c’est-à-dire compatible avec les objectifs de construction de nouveaux logements fixés par la région (SDRIF : schéma directeur régional d’Ile de France). Pour Fontenay, l’objectif fixé est de 1500 nouveaux logements entre 2015 et 2030.

Notre PLU est un des plus restrictifs du 92 : 50% de notre commune est classée en zone pavillonnaire, incompatible avec la construction d‘immeuble collectifs, les pourcentages exigés de pleine terre après construction sont également les plus élevés du territoire. Mais la compatibilité avec le SDRIF nous impose d’être moins restrictifs sur certaines zones, comme le centre-ville ou les entrées de ville, où existent déjà des immeubles de grande hauteur.

« Cette convention s’inscrit dans la droite ligne de notre action depuis 10 ans, c’est-à-dire préserver notre ville d’une densification excessive, tout en autorisant le nécessaire renouvellement Urbain »

La délivrance d’un permis de construire permet dans bien des cas de modifier à la marge un projet immobilier, sans pouvoir réduire son volume de façon drastique dès lors qu’il est conforme au PLU.

Aussi, afin de renforcer encore son contrôle des projets des promoteurs, nous avons signé une convention avec l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France. Celle-ci est avant tout une mesure technique, mais nous permets de peser afin de faire en sorte que les projets proposés soient en phase avec les objectifs que nous partageons tous pour notre Ville : espaces de pleine terre, qualité du bâti, respect de l'espace public ou encore  attractivité pour les familles.

• Le droit de préemption, où la ville se substitue à l’acheteur et paye le bien au propriétaire. Ce droit existe pour toutes les communes de France. Il nécessite toutefois de financer l’achat. La convention passée nous permet, en cas de décision de préemption, de faire financer l’achat et le portage foncier par un organisme institutionnel : L’Etablissement public foncier d’Ile de France. Cette convention ne modifie en rien le droit de préemption de la ville, il s’agit d’une convention dite de « veille foncière », ou de « protection foncière », comme en ont passées toutes les villes du territoire, et même l’équipe précédente à Fontenay, à l’époque avec l’Etablissement Public Foncier du 92.

  Le choix des zones concernées par la convention correspond à des zones où la pression immobilière est importante - les promoteurs ayant lancé de larges campagnes de démarchage - sur des parcelles potentiellement de grande taille et qui seraient, en cas de préemption, plus coûteuses pour la ville.

• Le droit d’expropriation : Existe aussi pour toutes les villes de France, dans un cadre légal très strict, c’est-à-dire un projet déclaré d’utilité public par l’Etat, après une enquête publique où tous les habitants sont consultés. Ces conditions légales ne sont bien sûr pas modifiées par la convention.

  Même s’il est transférable à l’EPFIF et fait partie de ses compétences possibles, il ne concernera, bien sûr, pas notre Ville, ni à court, ni à moyen terme.

Cette convention s’inscrit dans la droite ligne de notre action depuis 10 ans, c’est-à-dire préserver notre ville d’une densification excessive, tout en autorisant le nécessaire renouvellement Urbain.

Depuis dix ans, la population de notre ville est restée inchangée, et la dizaine d’immeubles dont nous avons autorisé la construction nous ont permis pour la plupart de traiter des friches industrielles, des bâtiments en ruine et murés, voire squattés, des pavillons dégradés transformés par des marchands de sommeil, et de débuter la reconstruction des immeubles dégradés des Blagis. Les estimations de construction immobilière sur notre ville à l’horizon 2030 arrivent à environ 1200 logements nouveaux, dont 200 sur les Blagis. C’est juste assez pour maintenir notre nombre d’habitants, éviter la fermeture d’une école et maintenir une pression fiscale modérée, puisque seuls les propriétaires fonciers contribuent désormais au financement communal.

C’est un choix assumé : garder à notre ville son caractère de ville arborée à taille humaine.

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